Promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996, la loi n° 17-95 est le texte fondateur du régime juridique de la société anonyme (SA) au Maroc. Elle a été modifiée et complétée par le dahir n° 1-08-18 portant promulgation de la loi n° 20-05, dont la version consolidée constitue aujourd’hui la référence en la matière.
La loi définit la société anonyme comme une société commerciale par sa forme, quel que soit son objet, dont le capital est divisé en actions négociables et qui doit réunir au moins cinq actionnaires. Elle fixe le capital social minimum — 3 millions de dirhams en cas d’appel public à l’épargne, 300 000 dirhams dans le cas contraire — ainsi que les règles de durée, de dénomination et de personnalité morale.
Les titres suivants encadrent la constitution et l’immatriculation de la société, ainsi que son mode de gouvernance : conseil d’administration, direction générale ou, selon l’option retenue, directoire et conseil de surveillance.
Ces parties définissent le fonctionnement des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ainsi que les mécanismes de contrôle de la société, notamment par les commissaires aux comptes.
La loi encadre les opérations d’augmentation et de réduction du capital social, ainsi que l’émission de valeurs mobilières (actions et obligations) par les sociétés anonymes.
Ces titres traitent de l’exercice social, de l’affectation du résultat et des dividendes, des opérations de transformation ou d’extension de la société, ainsi que des procédures de dissolution et de liquidation.
La loi prévoit également le régime des nullités et de la responsabilité civile des dirigeants, complété par un ensemble de sanctions pénales applicables en cas de manquement aux règles régissant les sociétés anonymes.
Le texte se termine par le régime particulier de la société anonyme simplifiée entre sociétés, ainsi que par diverses dispositions finales et transitoires.
